ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Saddier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition… (le reste sans changement) ».
L’objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires ne remplissent plus les critères fixés par la loi en terme de revenus, ou qui sont propriétaires d’au moins un bien immobilier. De ce fait, les demandeurs réellement éligibles au logement aidé sont évincés et la collectivité aide des ménages ne respectant pas la loi.