ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« 2° Dans le dernier alinéa de l’article L. 441-4, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 35 » ;
« 2° bis Les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 441-7 sont abrogés. ».
Cet amendement vise à restaurer le plafonnement du montant du supplément de loyer cumulé avec le montant du loyer principal, en remontant ce plafond à 35 %. Ce nouveau plafond permettra à la fois que le supplément de loyer de solidarité ne représente pas un effort trop important pour les foyers les plus modestes, mais qu’il soit suffisamment dissuasif pour les foyers les plus aisés.