ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Bignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».
Il s’agit d’éviter les difficultés rencontrées par les parents résidant outre-mer, et notamment en Polynésie française, qui se voient opposer un refus lorsqu’ils veulent se porter caution pour loger leurs enfants venus étudier en métropole, du fait qu’ils ne résident pas eux-mêmes en métropole.