ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros n’est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d’exercice. »
Les petites copropriétés, qui sont majoritaires, sont souvent gérées par des copropriétaires bénévoles. Ceux-ci auront des difficultés à se conformer à toutes les dispositions du décret du 31 mars 2005, instituées pour les cabinets d’administrateurs de biens. Ils risquent donc de se trouver en infraction ou d’être conduits à confier la comptabilité du syndicat à des professionnels, ce qui se traduira par une augmentation très importante de leurs charges de copropriété.