ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2006 »,
les mots :
« entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. »
Cet amendement a pour objet de faire coïncider le prélèvement exceptionnel de l’Union d’économie sociale du logement sur les organismes collecteurs avec la durée du plan de cohésion sociale.