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ART. 23
N° 72
ASSEMBLEE NATIONALE
26 décembre 2005

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 23

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« à compter du 1er janvier 2006 »,

les mots :

« entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faire coïncider le prélèvement exceptionnel de l’Union d’économie sociale du logement sur les organismes collecteurs avec la durée du plan de cohésion sociale.