ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :
« L. 123-6 »
la référence :
« L. 123-13 ».
Amendement rédactionnel : la procédure de révision simplifiée est définie à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.