APRÈS L'ART. 8 SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hugues Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans la première phrase du premier alinéa et dans le troisième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logements », le mot « locatifs » est supprimé. »
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 75.
Puisque nous ne parlons plus maintenant des logements locatifs sociaux mais de l’ensemble des logements sociaux, il convient de supprimer le mot « locatifs » dans chaque paragraphe de l’article L. 302-5 où il est mentionné.