Bien que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères soit en théorie récupérable auprès du locataire, selon le décret du 26 août 1987, en pratique, cela est beaucoup plus difficile, car certaines communes ne la font pas apparaître clairement dans l’avis d’impôt foncier, ce qui rend sa récupération impossible, selon la jurisprudence (Civ. 3è 10 juin 1998).

Quant aux frais de la TEOM, ils ne sont pas récupérables, n’apparaissant pas dans la liste figurant en annexe au décret 1987 (Civ 3è 30 oct. 2002).

Or le bailleur n’agit dans cette affaire que comme un collecteur d’impôt pour un service dont il ne profite pas, le bien étant loué.

C’est la raison pour laquelle il est souhaitable d’intégrer la TEOM, et les frais de rôle y afférents, à la taxe d’habitation du locataire. Tel est l’objet du présent amendement.