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APRES L'ART. 12
N° 88
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Delnatte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l’article L. 452–4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré » sont insérés les mots « , les unions d’économie sociale visées à l’article L. 365–1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le but de prévenir les difficultés des UES visées à l’article L. 365-1 du CCH, de leur assurer un meilleur fonctionnement en vue du développement de leurs activités en faveur du logement social, du logement d’insertion, l’ouverture à l’accès à la Caisse de garantie du logement locatif social des UES est recommandée.

Une douzaine d’UES sont concernées à échéance de trois ans. Elles détiendront un patrimoine de près de 10 000 logements d’insertion à échéance de 7 ans.