ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes sont soumis au contrôle de l’administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Leurs activités mentionnées à l’alinéa précédent font notamment l’objet d’une comptabilité distincte. »
Dans le but de prévenir les difficultés des UES visées à l’article L. 365-1 du CCH, de leur assurer un meilleur fonctionnement en vue du développement de leurs activités en faveur du logement social, du logement d’insertion, l’ouverture à l’accès à la Caisse de garantie du logement locatif social des UES est recommandée.
Une douzaine d’UES sont concernées à échéance de trois ans. Elles détiendront un patrimoine de près de 10 000 logements d’insertion à échéance de 7 ans.