ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des unions d’économie sociale visées à l’article L. 365-1 dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ne sont pas dues pendant les trois premières années. ». »
Dans le but de prévenir les difficultés des UES visées à l’article L. 365-1 du CCH, de leur assurer un meilleur fonctionnement en vue du développement de leurs activités en faveur du logement social, du logement d’insertion, l’ouverture à l’accès à la Caisse de garantie du logement locatif social des UES est recommandée.
Une douzaine d’UES sont concernées à échéance de trois ans. Elles détiendront un patrimoine de près de 10 000 logements d’insertion à échéance de 7 ans.