ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 445-7 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 445-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 445-8. – Les unions d’économie sociale mentionnées à l’article L. 365-1 détenant ou prenant à bail des logements conventionnés au titre de l’article L. 351-2, peuvent conclure avec l’État une convention globale de patrimoine. Les modalités particulières d’application du présent article seront précisées par décret. »
Des organismes agréés détiennent, acquièrent ou prennent à bail des logements destinée à des personnes défavorisées qu’ils conventionnent.
Ces organismes bénéficient des mêmes financements du logement très social que les organismes HLM et répondant aux mêmes obligations. Les subventions d’aide à l’élaboration des plans du patrimoine leur ont été récemment ouvertes. Cette démarche peut les conduire à une démarche de conventionnement global, que la loi ne permet pas. Afin de réduire leurs spécificités par rapport aux SEM et HLM, il est proposé de permettre l’ouverture au conventionnement global aux UES agréées selon des modalités à préciser par décret.