APRES L'ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article 6 ».
Il est proposé d’étendre les compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence, afin d’encourager à la médiation plutôt que le recours à la justice.