Dans l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « a demandé leur » sont remplacés par les mots : « a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de ».

Il est proposé de maintenir le versement de l’allocation logement prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code la sécurité sociale, lorsque le locataire a saisi le commission départementale de conciliation préalablement à une action en justice dans les conditions de l’article 20-1 ou de l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989.