Après le sixième alinéa de l’article 828 du nouveau code de procédure civile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – une association dûment mandatée, notamment dans les conditions de l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »