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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delnatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le sixième alinéa de l’article 828 du nouveau code de procédure civile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – une association dûment mandatée, notamment dans les conditions de l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre la liste des personnes pouvant représenter en justice aux associations de défense des personnes en situation d’exclusion pour le logement.