Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Les fournisseurs d’électricité et de gaz et les distributeurs d’eau ne peuvent procéder dans une résidence principale, à l’interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa que si une commission composée de représentants des usagers, des élus des collectivités locales et les services sociaux, informée au préalable par le distributeur ou les fournisseurs, ne s’est pas opposée à la mesure. »