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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Lorsque les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation acceptent le prélèvement automatique pour le paiement de leur loyer, une réduction leur est appliquée sur le montant de ce dernier.
Un décret pris en Conseil d’État fixera le taux de réduction et les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En instaurant des réductions variables par exemple entre 0,5 % et 2 % sur les loyers, lorsque les locataires acceptent le prélèvement automatique, on inciterait ces derniers a opter pour ce mode de paiement qui présente plusieurs avantages aussi bien pour les locataires que pour les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
Pour les organismes HLM ce système permettrait d’éviter les impayés, de rendre moins coûteux le traitement administratif du paiement des loyers et ainsi de réaliser de nombreuses économies.
En ce qui concerne les locataires ceci leur permettrait de payer de façon systématique et sans oubli, leur loyer et de faciliter ainsi le suivi des personnes surendettées qui ne paieraient plus leur loyer.