ART. 2

N° 116

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 6 à 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.