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ART. 2
N° 117
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot : «  locatifs », insérer le mot : « sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner sens à la mise en œuvre des politiques d’urbanisme au gré des besoins.