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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot : « locatifs », insérer le mot : « sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner sens à la mise en œuvre des politiques d’urbanisme au gré des besoins.