APRÈS L’ART. 8 SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »
La clarification doit être faite sur la nature des logements construits en zone urbaine.
C'est le sens de cet amendement.