Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :

« VII. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France appartenant à une agglomération de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. »