APRÈS L’ART. 8 SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 SEXIE
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. ».
Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.