Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 7 TER

N° 124 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 124 Rect.

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant :

I. – Les IV et V de l’article 1383 du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales en matière de logement. C'est le sens de cet amendement.