ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« ou par des organismes agréés par lui ».
Amendement de précision.