ART. 7 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 13 les deux alinéas suivants :
« I. – Le h du I de l'article 31 bis du code général des impôts est abrogé.
« II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituée vers les priorités de développement de l'offre locataire sociale d'accession sociale à la propriété. C'est le sens de cet amendement.