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ART. 9
N° 137
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article ne permet pas d'apporter de solutions satisfaisantes à la question du traitement des demandes de logement. Il est donc proposé de le supprimer.