APRES L'ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 45 p.100 » et « 15 p.100 » sont remplacés respectivement par les taux : « 35 p.100 » et « 25 p.100 ».
Le caractère péréquateur de la dotation de solidarité urbaine doit être renforcé en s'appuyant sur la réalité de la situation sociale des habitants. C'est le sens de cet amendement.