APRÈS L’ART. 7 SEPTIES

N° 143 (2^ème rect.)

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 143 (2^ème rect.)

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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à l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques

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APRÈS L’ARTICLE 7 SEPTIES

Au début de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :

« Dans le cadre de la délimitation de périmètres de zones urbaines sensibles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de ne pas cantonner aux ZUS la mise en oeuvre du certificat de mise en location délivré par le maire.