Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article 302-6, chaque logement locatif social, au sens de l’article L. 302-5, est affecté d’un coefficient égal à 1, à l’exception des logements locatifs sociaux intermédiaires pour lesquels le coefficient est réduit à 0,5 pour chacun desdits logements dont le nombre excède ceux financés au moyen de prêts locatifs aidés d’intégration durant une même année civile. Cette disposition s’applique aux logements financés entre le 1^er juillet 2006 et le 1^er juillet 2011. »