ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots : « établissements publics », insérer les mots : « ou à des entreprises publiques ou relevant de la compétence de l’Agence des participations financières de l’État ».
Il s’agit d’étendre la mobilisation de terrains destinés à la construction de logements sociaux à ceux appartenant aux entreprises publiques dont l’État est actionnaire.