Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 147
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots : « établissements publics », insérer les mots : « ou à des entreprises publiques ou relevant de la compétence de l’Agence des participations financières de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’étendre la mobilisation de terrains destinés à la construction de logements sociaux à ceux appartenant aux entreprises publiques dont l’État est actionnaire.