ART. PREMIER bis
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« ou à des entreprises publiques ou relevant de la compétence de l’Agence des participations financières de l’État. »
Il s’agit d’élargir le champ des informations transmises aux élus locaux sur les immeubles susceptibles d’être mobilisés pour la construction de logements sociaux.