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ART. 10
N° 150
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :

« ressources »,

insérer le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.