ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 de cet article :
« II. – Les articles 3, 4, 11 et 13… (le reste sans changement). »
Amendement rédactionnel.