ART. 11 A
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« termes prévus »,
les mots :
« conditions prévues ».
Amendement rédactionnel.