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ART. 11
N° 159
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 11

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« d’électricité, de gaz et d’eau »,

les mots :

« d’électricité ou de gaz ou de la distribution d’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.