ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement rédactionnel. Le renvoi au décret est inutile dès lors que le dispositif législatif est parfaitement clair.