ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« pourra »,
le mot :
« peut ».
Amendement rédactionnel.