Substituer aux alinéas 1 à 4 de cet article les deux alinéas suivants :

« I. – L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.

I bis. – Au II de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précitée, après les mots : “sont attachés”, sont insérés les mots : “à compter de cette entrée en vigueur,”. »