ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Après l’alinéa 42 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 651-2 sont supprimés. »
Amendement rédactionnel.