ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« immeubles »,
le mot :
« immeuble ».
Amendement rédactionnel.