ART. 14

N° 169 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 169 Rect.

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :

« de l’immeuble ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.