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ART. 14
N° 174
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :

« la garantie d’achèvement des travaux et la justification des assurances, prévues »,

les mots :

« les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.