ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« définis à la section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du présent code ».
Amendement rédactionnel.