ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« sont insérés un II et un III ainsi rédigés »,
les mots :
« est inséré un I bis ainsi rédigé ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« I bis ».
Amendement rédactionnel.