ART. 19
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée »,
les mots :
« cet article ».
Amendement rédactionnel.