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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« du deuxième alinéa »,
les mots :
« de la loi n° … du … portant engagement national pour le logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.