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ART. 23
N° 190
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 23

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« sont autorisés à recevoir, dans un but de péréquation nationale »,

le mot :

« reçoivent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.