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ART. 26
N° 193
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 26 prévoit que les départements d’outre-mer sont éligibles à l’ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale, ce qui est déjà la cas actuellement.