ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article 26 prévoit que les départements d’outre-mer sont éligibles à l’ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale, ce qui est déjà la cas actuellement.