ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Les départements d’outre-mer sont éligibles aux mesures de soutien et de relance du logement social et à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale. »
Amendement rédactionnel.