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ART. 26
N° 194
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 194

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Les départements d’outre-mer sont éligibles aux mesures de soutien et de relance du logement social et à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.