ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Sous réserve des dispositions du second alinéa, le II de l’article 1er, l’article 2 à l’exception du II et l’article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
Amendement rédactionnel.